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J'ai été trompé sur le compromis de vente

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En juin 2007 j’ai confie la vente de mon appartement a plusieurs agences immobilieres dont l’agence Century21 de Maisons-Laffitte (Yvelines). En novembre 2007 cette agence a trouve un acheteur et m’a convoque pour la signature d’un compromis de vente. Le compromis comprenait un plan de financement avec les ressources mensuelles de l’acheteur (3100E), le montant du credit bancaire a obtenir (228 000E), et les charges de remboursement resultant de ce credit (1100E par mois). Au cours de la seance de signature, la directrice d’agence a attire mon attention sur le fait que les mensualites de remboursement du credit etait parfaitement adaptees a la capacite de remboursement de l’acheteur. Celui-ci a declare que ses ressources lui permettaient de solliciter le credit, et a demande a beneficier de la condition suspensive de l’obtention du credit (loi Scrivener). Il a verse un depot de garantie de 14 850E et s’est engage a deposer, avant 10 jours, au moins une demande de prêt, et a en justifier au vendeur dans les 15 jours. L’agence a transmis le compromis au notaire pour enregistrement. Fin decembre 2007 l’agence et l’acheteur m’ont demande de signer un avenant de prorogation de quatre semaines du delai d’obtention du credit, sous pretexte qu’il y avait greve du metro et que les fetes de fin d’annee ralentissaient les demarches d’obtention du credit. Fin janvier 2008 l’acheteur a adresse au notaire une attestation de refus de credit. Le notaire m’a dit que je devais autoriser la restitution du depot de garantie, ce que j’ai fait. Environ six semaines plus tard j’ai decouvert (grace a une autre agence immobiliere qui a demande a voir le compromis echoue) que la mensualite de remboursement indique dans le compromis (1100E) etait faux : les charges mensuelles d’un credit amortissable de 228 000E sur 15 ans, a 5%, ne sont pas de 1100E mais de 1820E, soit 58% d’endettement. J’ai compris que la demande de credit n’etait pas realiste, et que l’attestation de refus de prêt presentee etait de pure complaisance, d’autant que l’acheteur n’a pas fait de demande de prêt. J’ai decide de saisir le Tribunal de Proximite de St Germain en Laye, contre l’acheteur et l’agence. Apres deux reports de seance (juin et octobre 2008) demandes par mes adversaires sous des pretextes de communication de pieces, j’ai ete deboute et condamne aux frais repletifs (janvier 2009), sans possibilite d’appel. J’ai saisi la Chambre des Notaires des Yvelines a propos de l’intervention par le notaire me disant que je devais restituer le depot de garantie, alors qu’il aurait du m’indiquer que j’ai ete abuse et que je pouvais refuser le deblocage du depot de garantie. La Chambre des Notaires a rejete ma demande. J’ai adresse une mise en demeure au notaire lui demandant d’engager son assurance pour me dedommager, il a refuse. J’ai ecrit au Procureur de la Republique de Versailles le 1.12.09, il ne m’a pas encore repondu. L’injustice se situe a deux niveaux : 1/ dommage financier et moral subi par moi vendeur, ayant ete sciemment trompe par l’agence et l’acheteur qui savaient que moi je ne savais pas que les chiffres du compromis etaient faux et que l’acheteur n’avait aucune chance d’obtenir le credit, ni meme l’intention de le demander. 2/ abus caracterise de la Loi Scrivener a laquelle on ne doit faire appel que si on a reellement l’intention de demander un credit. La demande de credit doit etre realiste, et le refus de credit ne doit pas etre provoque. Vouloir beneficier du delai d’obtention du credit sans vouloir obtenir de credit, est un abus de la loi. Il est assez etonnant que des abus aussi flagrants ne soient pas sanctionnes par la Justice, civile pour le dommage subi, et penale pour l’abus de la loi. Au contraire, la condamnation du plaignant aux frais repletifs montre que la victime n’a meme pas le droit de se plaindre. De meme la reglementation bancaire, francaise ou europeenne, devrait etre modifiee pour interdire les attestations de complaisance.
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