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La fosse toute eau est mal installée, est-ce un vice caché ?

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J'ai acheté une maison en 2007 et j'ai eu rapidement des problèmes d'évacuation des eaux des machines à laver, puis un bouchon que seul un professionnel a pu déboucher (en passant par l'intérieur de la maison car la fosse n'est pas conforme, avec absence de regard intermédiaire). Cela fait 2 mois, et ça recommence déjà. L'acte de vente précise que la fosse n'a pas reçu de conformité du service communal et que l'acquerreur déclare en faire son affaire personnelle. Apparemment, la conformité de la municipalité ne vaudrait que pour la sortie des eaux de la fosse : la commune vérifie que la fosse ne pollue pas. Ca ne serait pas une garantie de montage corect de la fosse. Mon service juridique m'a affirmé que si le vendeur a installé lui-même la fosse, il était déclaré de plein droit comme maître d'ouvrage et l'article 1792 (vice caché) du code civil s'applique à son encontre. D'autant plus que le vendeur a un devoir d'information légal lors de l'acte notarié : il doit préciser sur l'acte de vente que la fosse a été installée par ses soins et qu'il n'y a pas de déçennale. S'il ne le fait pas, il y a tromperie car le vendeur sous-entend que la fosse a été installée par un professionnel alors que ce n'est pas le cas.Avez vous trouvé une solution à votre problème ? Si oui, pouvez vous me l'indiquer, peut être que nos expériences pouraient se compléter ? A l'heure actuelle, je cherche un avocat pour contraindre le vendeur à participer à la réhabilitation de la fosse. Vous pouvez aussi bien regarder l'acte de vente pour y déceler des vices de forme. Sur le mien, il est stipulé que la maison comporte une fosse sceptique, or c'est une fosse toutes eaux (un bon avocat pourrait rendre caduque la clause ";l'acquerreur déclare en faire son affaire personnelle";?).
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149462
b
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