Je ne sais pas si la prescription trentenaire s'applique
Je suis à la limite d'un lotissement nouveau (ancienne terre agricole) et mon voisin (a qui n'appartenait pas cette ancienne terre agricole) habite dans une vieille ferme qui existe depuis longtemps.
J'ai parfois lu que la prescriptgion trentenaire s'pplique du moment où il y " non respect des distances légales qui existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n'ait émis la moindre contestation."
Or, et voici ma question : le respect des distances légales n'a été applicable que depuis la création du lotissement puisqu'avant il s'agissait de terres agricoles. Donc il n'y a pas de notion de prescrition trentenaire puisque le lotissement existe depuis 3 ans (CQFD) ? Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net
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