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La coupe que le voisin a dépassée de 60 cm à l'intérieur de chez moi !

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Bonjour, je lis dans WWW. Droitquotidien. Net ceci : ";il existe un droit de planter en deçà de la distance minimale dans deux hypothèses : -pour les plantation en espalier -la prescripion trentenaire et la ";préoccupation";. En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est à dire si, si à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux , 10 juillet 1986,DS.1987.277). Pouvez vous m'en dire plus ? J'ai acheté ma propriété il y a 13 ans tel quelle avec les plantations en deçà de la limite. Mon voisin a acheté un peu avant moi, pendant des années il a taillé la haie de son coté. Puis il y a 2-3 ans coupe sévère, comme dit l'huissier ";coupe sauvage et sans précaution";et cette coupe pour certaines branches va au delà de la ligne séparative 50 à 60 cm à l'intérieur de chez moi. Comme j'ai protesté contre les dépassements divers de ce monsieur, maintenant il me fait convoqué devant le conciliateur pour "; REGLE EN MATIERE DE PLANTATIONS"; Puis je invoqué pour ma défense La";préoccupation";
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216993
b
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