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Litige arbres limite de propriété

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche
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Bonjour, J'ai moi-même vécu personnellement ce problème de plantations avec mon voisin. Ayant construis dans un lotissement sur une parcelle en bordure d'une propriété privée existante et ou il y avait une dizaine d'arbres le long de la limite séparative (matérialisée par un grillage) , j'avais demandé à mon voisin dans un premier temps d'élaguer ses acacias devenus envahissants et très haut (plus de 10M). Mais devant son refus j'ai saisi le conciliateur de justice pour faire valoir mes droits (cad pas de plantation à haute tiges à moins de 2M de la limite séparative sauf prescription trentenaire). Suite à non respect de la date d'exécution de l'engagement pris avec le conciliateur j'ai saisi le tribunal d'instance qui à convoqué et sommé le voisin à se mettre rapidement en conformité s'il ne voulait pas engager des poursuites judiciaires et financiers en envoyant une entreprise d'élagage. Bouvi.
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266477
b
Moi aussi !
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