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Qu'est ce qu'on entend par plantations anormales ?

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Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation. Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs : - Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès. - Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées. - Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants. Les plantations le long des voies publiques. Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux. L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident. En bordure d'un chemin rural ou vicinal La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux. Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969. Dans les virages. Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe. Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux. Chemin départemental ou une voie communale Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement. Route nationale ou départementale distance imposées. Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie : - 6 m pour les arbres - 2 m pour les haies. Cours d'eau navigable - du côté du chemin de halage : 9.75 m. - du côté du marchepied : 3.25 m. Ligne de chemin de fer - 6 m pour les arbres - 2 m pour les haies. A un carrefour - Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour. - Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour. Dans un virage - Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe. En présence de ligne EDF Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.
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217099
b
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