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Port du voile : ce que dit La Halde n'a aucune valeur contraignante !

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Dans un avis récent, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) estime qu'il n'est pas discriminatoire de refuser aux femmes musulmanes portant la burqa l'accès aux cours de français organisés pour favoriser l'intégration des immigrés. Nouvelle polémique sur le port du voile. En mai dernier, la Halde est saisie par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers, un organisme chargé des formations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration des étrangers. Les femmes en burqa "entravent le bon déroulement des formations, déplore l'Anaem. La pédagogie mise en oeuvre pour l'apprentissage d'une langue impose (…) que le formateur puisse observer le visage de ses élèves", ajoute l'agence. Et l'Anaem de souligner également la difficulté de "vérifier l'identité" des participantes ainsi voilées. La burqa serait contraire aux valeurs démocratiques Tandis que la Halde planche, le Conseil d'Etat rend un arrêt aux conséquences importantes, le 27 juin 2008: la plus haute juridiction administrative refuse la nationalité à une Marocaine musulmane salafiste, mère de trois enfants nés en France et voilée de pied en cap. Le motif ? Sa tenue vestimentaire s'oppose "aux valeurs d'une société démocratique et au principe de l'égalité des sexes". Un principe inscrit dans la Constitution française. Le 15 septembre, la Halde délibère sur le dossier dont elle a été saisie et conclut dans le même sens que le Conseil d'Etat. "Le contrat d'accueil et d'intégration entend permettre à l'étranger de préparer son intégration dans la société française, indique le président de l'instance, Louis Schweitzer. Le port de la burqa pourrait donc poser difficulté à cet égard". Il estime que l'interdiction d'assister aux cours "ne pourrait pas être considérée comme méconnaissant le principe de non-discrimination religieuse". Sphère publique contre sphère privée L'avis de la Halde, comme son nom l'indique, n'est qu'un avis, nullement contraignant. Cependant, son contenu et sa quasi concomitance avec l'arrêt du Conseil d'Etat illustrent la tension croissante à laquelle l'extrémisme musulman soumet la République depuis quelques années. Si les plaintes pour discrimination d'ordre religieux déposées auprès de la Halde ne constituent que 1,7% du total des saisines (5 323 en 2007) , "environ 90% de ces plaintes concernent le port du voile", explique Mayada Boulos, la porte-parole de la haute instance. La plupart d'entre elles concernent l'emploi dans le secteur privé, le fonctionnement des services publics ainsi que les biens et services privés. Des affaires délicates, où il s'agit de concilier lois de la république, valeurs démocratiques et respect de la liberté religieuse. "L'appréciation concrète, au cas par cas et en fonction du contexte, est essentielle", conclut Mayada Boulos.
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21403
b
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