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Il y a une différence entre vendre une voiture et la céder !!!

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Il y a quelques mois un ami s'est vu proposer 700 euros pour sa vieille voiture par un voisin qui voulait la retaper. Puisqu'il n'avait pas le temps de passer le contrôle technique il a donc demandé 700 euros en liquide au type et a coché ";cédé à titre gratuit"; sur le certificat de cession. De cette façon si le type revient le voir il ne peut plus exiger qu'on lui rende les 700 euros puisque officiellement il n'y a pas eu vente mais donnation (il peut dire qu'il ne veut plus de la voiture et la rendre, mais il ne peut pas exiger les 700 euros en retour puisqu'il a lui même signé que le véhicule lui a été donné). Au contraire si tu coches ";vendu"; sur le certificat de cession, tu es effectivement obligé de fournir à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois, faute de quoi la vente peut être annulée par l'acheteur, auquel cas tu es obligé de le rembourser.Voici ce que dit la loi : Article 5 bis En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004 Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.
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149755
b
Moi aussi !
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