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Problèmes avec une auto-école ? La DDCCRF peut aider !

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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En vertu de l'article R 213-3.

6 du code de la route (texte disponible sur internet) qui dispose que l'auto-école doit indiquer les démarches administratives faites par elle pour le compte de l'élève lorsqu'elle les facture. * s'il n'y a pas eu présentation, cette prestation n'est pas due et doit être remboursée. Sachez que les frais de présentation couvre en fait le temps perdu par le moniteur à vous emmener au code ou à la conduite. Ce sont de vrais frais… à condition qu'il y ait présentation.* quant à demander des frais de restitution c'est tout simplement illégal et ce pour 2 raisons ; d'une part parcequ'il n'y a aucune démarche (le truc de dire qu'il faut archiver le dossier est bidon) faite par l'auto-école et donc pas de facturation possible ; d'autre part, parceque votre dossier (la fameuse 02) vous appartient et ne peut être retenu par l'auto-école, ni archivé. Vous pourriez même déposer plainte ; Autre argument : avez vous réellement fait votre évaluation préalable avant de signer le contrat de formation. Si non, le contrat est nul et l'auto-école doit TOUT vous rembourser (art R 213-3). C'est souvent l'argument qui fait mouche… vérifiez votre contrat ! Maintenant, c'est la théorie. Pour la pratique, n'hésitez pas à menacer d'aller déposer plainte à la DDCCRF (répression des fraudes) et auprès du délégué des auto-école qui dépend de votre Préfecture. Gueullez fort, certains exploitants ne connaissent que le rapport de force et faites le quand il y a beaucoup de monde au code… ça calme !
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162714
b
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