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Que faire si mon auo-école ne me propose pas de date d'examen...

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Auto école : que faire si pas de date examen ? Mon code de la route expire en août 2010. Depuis le mois de janvier, j'ai repris quelques heures (4H) de cours en plus du forfait 20h avec l'auto école afin de montrer ma progression au moniteur (je conduis pour moins cher à côté…). Je commence à m'impatienter (déménagement prévu cet été) car l'auto école ne me parle pas, à trois mois de la date d'échéance de mon code, de date d'examen… voici l'argument principal de l'auto école : - c'est au moniteur d'évaluer le niveau (là, je suis ok, c'est lui le professionnel) pour autoriser la structure à me donner une date (là, ça ne va plus). Aussi, est-ce que quelqu'un pourrait me confirmer la justesse des arguments que je propose ? L'auto école est une entreprise commerciale qui offre un service à un client, celui d'organiser administrativement le permis de conduire (avec la préfecture) et l'enseignement de la conduite. Elle a donc une obligation de moyen (et non de résultat) de mettre en oeuvre ce service. La présentation à l'examen est une prestation à laquelle s'engage l'auto école et que le client règle (pour mon auto école, le prix est indiqué clairement dans la brochure). L'auto école doit donc se donner les moyens d'obtenir cette date (qui plus est dans les trois ans de la validité du code, mais ça ce n'est pas dans le contrat avec l'auto école). Pour ma part, je crains que l'auto école m'arnaque (en attendant la fin de validité de mon code) sous prétexte de manque de place à la préfecture. Cela fait 5 mois que je leur demande. (Je n'ai pris que 24h de conduite avec eux et je crois que ça les agacent un peu). J'en déduis que, plus une auto école prend d'élèves, moins ces derniers auront de ";probabilité"; ou de ";possibilité"; de passer leur examen, car le nombre de place est limité pour elle… Pourquoi une auto école prendrait en charge un élève sans être sûr de pouvoir mener à bien sa prestation ? (vous me direz, c'est le commerce ! ) Du coup, je pourrais demander un remboursement de la prestation non fournie c'est à dire : pas de date d'examen alors que je paye l'auto école pour cela (sinon, je me serais présentée en candidate libre en constituant mon dossier moi même ! ) L'auto école ne peut pas m'apporter la preuve qu'elle a fait la demande de places à la préfecture vu que c'est la préfecture qui les distribue. Cependant, j'estime avoir fait la demande à l'auto école assez tôt (8 mois avant la fin de la validité du code) pour qu'elle me propose une date. De plus, j'ai cru comprendre que la préfecture peut informer le client sur les prochaines dates données à l'auto école (mais ça je dois encore le vérifier). Donc, d'après ces arguments, peut on envisager une action en justice avec les arguments suivants : - l'auto école n'ayant pas tenu un terme du contrat doit rembourser au client le service non exécuté. Ou bien : - l'auto école, qui prend en charge un élève, doit remplir toutes les obligations du contrat et d'indemniser le client lésé si toutes les formalités contractuelles n'ont pas été remplies.
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154840
b
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