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Retard de livraison de voiture : lettre type à adresser au vendeur

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Veuillez communiquer l'identifiant suivant dans toutes vos correspondances: 87052 Votre question: bonjour actuellement j ai commandé une voiture par un mandataire il a 2 mois de retard par rapport au contrat on me dit que la livraison est prévu la semaine prochaine.Je voudrais lui adresser un courrier pour lui mettre la pression quelqu'un peut il m aider merci Notre réponse: cher client, On vous informe que Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité; en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Code de la consommation, Article L121-20-3 Ainsi, si votre vendeur ne respecte pas les dispositions de la loi comme prévu ci-dessus, vous pouvez saisir le tribunal d?instance dans le ressort du quel se trouve le lieu de ce vendeur afin de le contraindre par voie judiciaire à respecter ses engagements contractuelles, c?est-à-dire l?annulation de la commande et le remboursement de l?intégralité de la somme versée. voici une lettre type à adresser à votre vendeur; Code postale Ville Téléphone Nom Prénom Adresse Adresse complémentaire Code postale Ville A Ville, le ../12/2008 Objet : défaut de livraison Madame, Monsieur, J'ai acheté, un ? ''marque, modèle'' que votre service de livraison devait me livrer le../../.. J'ai attendu en vain vos livreurs. Je réclame par la présente la livraison de ma commande dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse positive à ma demande, Je considère le contrat de vente rompu et en vertu de l'article L 114-1 du code de la consommation, je vous demande de bien vouloir me rembourser la somme de ?.. euros, versée au moment de l'achat. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Nous sommes toujours à votre disposition pour d?autres questions ou d?amples informations cordialement.
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228521
b
Moi aussi !
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