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Vente de véhicule sans contrôle technique: c'est légal !

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Il n'y a rien d'illégal a vendre un véhicule sans controle technique. La preuve en ai, que l'Etat lui même le fait tous les jours (vente judiciaire, vente aux enchères de vhl sans garantie, etc…). Les salles de ventes disposent même d'un tampon : ";tacitement Vendu en l'état sans controle technique le… (date) "; ou ";Vendu en l'état aux risques et périls de l'acquereur le… (date) ";. Même les vendeurs professionnels vendent des véhicules sans CT (là c'est plus risqué pour eux au sujet des vices cachés). Il est même possible, pour un particulier, d'acheter un véhicule gagé, sous certaine condition bien sûr.

Si le controle technique est encore valable (plus de 6 mois mais mois de 2 ans) , l'acquereur peut continuer de rouler avec le véhicule pendant 1 mois. Si le controle technique n'est plus valable (plus de 2 ans) , l'acquereur ne peut le déplacer que pour le presenter au lieu du controle technique. Le controle technique n'empeche pas la vente d'un véhicule (le certificat de non-gage ne mentionne rien sur le CT) , mais empeche sa réimmatriculation (changement de propriétaire) s'il n'est pas récent (moins de 6 mois). La personne présentant le véhicule au controle n'est pas tenue d'en être le propriétaire (carte grise) , il y a même une case spéciale sur l'attestation de CT pour mettre les deux adresses différentes. De plus, question de logique… comment feraient les personnes qui n'ont pas les moyens financiers de réparer leur véhicule et qui doivent impérativement le vendre (dettes a payer, etc…) ? Le vendre pour pièces ? Un véhicules rècent ou en bon état ? Le vendeur ne pourra absolument pas demander l'annulation de la vente pour le seul motif ";défaut de controle technique";, puisque vous lui avez fourni la carte grise et qu'il a donc vu que le CT n'était plus valable pour la vente (macaron brillant collé sur cette derniere par le centre de controle) , et que vous ne lui avez pas fourni un controle récent, et que, bien sûr, vous avez mis la mention ";vendu en l'etat sans CT le xx/xx/2009"; sur la carte grise.

La seule possibilité pour l'acquereur, le vice caché. Mais là, il a plutot interet de trouver un arrangement avec vous, surtout si vous etes ";non professionnel";, car une procédure contre vous serait tres aléatoire pour lui.
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161074
b
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