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Garantie voiture d'occasion vendue par particulier

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Il parait qu'un "particulier-vendeur" ne peut se défausser de sa responsabilité juridique, en cas de vice caché sur la chose vendue.

Mon cas : Mon vendeur (A) d'un véhicule reconnu impropre à la circulation et dont la vente a donc été annulée par le tribunal, voit sa responsabilité rejetée sur son propre vendeur (B). Le vendeur B doit donc me rembourser le véhicule, mais comme c'est un malfrat déjà connu, il a depuis longtemps, organisé son insolvabilité. Adieu veau, vache,…

Ainsi, mon vendeur A se trouve dégagé de tout. Il faut ajouter que ce brave bénéficie (et j'en ai la preuve) dans son entourage le plus proche :

1) des gendarmes enquêteurs particulièrement "amis". Pas moi.

2) d'un avocat au sein même de sa propre famille, jouant dans son tribunal habituel. Pas moi non plus.

De là à dire que le tribunal a peut-être rendu une décision un peu trop complaisante… D'ailleurs, l'affaire a été classée "sans suite" une première fois. Il m'a donné quand même définitivement gain de cause cette fois-ci.

Bref, il semble, selon certains professionnels, qu'il existerait une jurisprudence dans mon sens, à savoir que mon vendeur A doit me rembourser ? Même s'il est reconnu non coupable de la malversation et se retourner, s'il le souhaite, sur le vendeur B. Ce qui n'a rien d'exceptionnel et plutôt logique.

J'espère ne pas avoir été trop confus ou "mathématique" et que vous pourrez m'aider à retrouver trace de cette fameuse jurisprudence, sans quoi, jamais je ne pourrai récupérer au moins mon investissement.

Merci d'avance à vous tous.

Cordialement.
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37099
b
Moi aussi !
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