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C'est au maire d'intervenir lors d'un litige entre voisins

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S’il s’agit d’un dépôt ou d’une décharge sur un terrain privé, que le propriétaire soit responsable ou non, le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour obliger le propriétaire à se conformer à ces règles de sécurité et notamment à supprimer le dépôt ou la décharge s’ils sont sauvages. Si l’intéressé ne respecte pas les prescripions, la commune y pouvoit d’office après une mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci C’est donc le maire qui doit agir ? En effet, la loi (article L. 541-3 du code de l’environnement) non seulement interdit les dépôts sauvages d’ordures ménagères et d’encombrants, mais encore oblige le maire à intervenir pour les faire cesser. Il permet également au maire d’obliger le responsable à consigner entre les mains d’un comptable public, une somme répondant du montant des travaux à réaliser. Pour INFO tout véhicule automobile terrestre à moteur, ses remorques(ou considéré comme tel par le Code des assurances) a obligation d'assurance (responsabilité civile) Donc si vous conservez le moteur, les roues celui-ci est toujours considéré comme tel et, dans le cas d'incendie provoqué par votre moto(non assurée), votre multirisques habitation (RC) ne jouera pas. L'assureur sera très content de ne pas rembourser vous et votre voisin. même pour TONDEUSE autoportée, munie de 4 roues et d'un siège pour le conducteur est considérée comme un véhicule terrestre à moteur et a obligation d'assurance RESPONSABILITE CIVILE. (donc dommage tant matériel que corporel) Voici le compte rendu d'un récent arrêt de cassation (06/2004) confortant le tribunal pour DEFAUT D'ASSURANCE pour une tondeuse Ainsi, pour la Cour de Cassation, un véhicule à moteur est un "engin à moteur" doté de "4 roues" permettant de "circuler" et d'être "piloté". L'on ne saurait critiquer cet arrêt, qui a le mérite de s'inscrire dans la droite ligne de la volonté du législateur, lequel constatant la faiblesse de la force physique de l'homme face à la puissance de la machine, a souhaité le protéger. Cette définition n'est certainement pas celle que le Fonds de garantie désirait faire juger, considérant pour sa part qu'un "véhicule" au sens de la loi du 5 juillet 1985 est "un instrument de transport" au sens strict. L'enfant victime va donc être indemnisé de son préjudice corporel par le Fonds de garantie qui a vocation, de par la loi, à régler le dommage corporel d'un accident de la circulation lorsqu'il existe un défaut d'assurance obligatoire. La Cour de Cassation a, également jugé qu'une balayeuse, un tracteur agricole ou encore une pelle automatique, sont des véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance et donc soumis aux dispositions de l'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 il s'agissait "d'un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation ou dans une propriété privée; qu'il est soumis à l'obligation d'assurance prévue aux articles L 211 -1 et suivants du Code des Assurances
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223135
b
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