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Droits indivis à la cour = copropriétaires ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Merci encore… Cette obligation de mise aux normes d'assainissement nous oblige à "tout" regarderde près… Ainsi je découvre que notre propriété (achat de la maison familiale en 2003 suite à succession) est concernée par plusieurs servitudes qui existent depuis plus de vingt cinq ans sans qu'elles aient été mentionnées sur les actes notariés (vente à ma mère puis succession). Je peux (pour le moment !!!! ) en identifier certaines : une servitude de passage pour nos deux voisins qui, après la cour, traversent notre parcelle de terrain pour accéder à la route (l'un des voisins est concerné par l'enclavement de sa maison et passe par notre parcelle depuis plus de 27 ans sans qu'une indemnité ait été prévue sachant que ce droit provient de la "destination du père de famille" : 1 propriété divisée en 2; le second souhaite un passage pour un camion si travaux sur sa maison) , les canalisations d'eau potable et de rejets d'eau (enterrés) du 1er voisin traversent également notre parcelle vers la route, son fil de téléphone passe au dessus de notre jardinet, notre fosse septique est elle-même déjà installée dans la cour commune… L'un des voisins (pas les deux) comme nous-mêmes avons en sus un "droit au puits" sans qu'il soit spécifié cette fois que ce droit est indivis… et ce puits : selon le schéma du cadastre est situé dans notre parcelle, selon l'un des voisins serait dans la cour… Nos deux voisins ne souhaitent pas faire de frais ou de procédures (bornages, frais notariés…). Une "convention" "amiable" pourrait-elle être reconnue pour faire valoir ces différents éléments ? Est-ce qu'un Maire et/ou les Impôts et/ou la " Loi" peuvent nous obliger à faire valoir cela devant Notaire ?
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270729
b
Moi aussi !
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