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Ecoulement des eaux de pluie du voisin

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La loi dit que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son propre fonds (toit, terrain, etc.) , ce qui signifie que chaque propriétaire peut récupérer et stocker l'eau de pluie dans des réservoirs et l'utiliser comme il le souhaite pour son usage domestique Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions soit sur la voie publique, il est donc interdit de diriger l'eau de pluie vers le terrain du voisin. Cependant il existe une alternative : il est possible de passer un arrangement entre voisins pour acquérir le droit d'utiliser les eaux de pluie de son voisin. Par exemple, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas peut devenir titulaire du droit d'utiliser les eaux de pluie sur le terrain du voisin grâce à un tel accord. Notez que si cet accord a fait l'objet d'un acte notarié, il sera transmis avec le bien lors d'une succession ou d'une vente.Si vous souhaitez lire l'intégralité de cet article, je vous invite à le faire sur le blog à cette adresse : http://www.blog-materiel-agricole.fr/...N'hésitez pas à me poser vos questions si vous êtes dans le doute et que vous cherchez de plus amples informations.A très bientôt j'espère.
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148602
b
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