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Empiètement sur la propriété voisine

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Empiétement sur la propriété voisine Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil) Quand on construit en limite de propriété, ce sont les ";saillies"; qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations. La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin. Sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ´ complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits).

 

Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ´ nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ´ accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable. Textes de la Cour de Cassation : Cass. 3e civ., 20 mars 2002, no 00-16.015, no 587 FS-P B I, Houssin c/ Legrasse : Bull. civ. III, no 71 Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalablement indemnité ;
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221015
b
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