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Les voisins ont fait construire une fenêtre chez nous

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OK je comprends mieux, donc s'il a ouvert une fenêtre chez vous c'est son problème, pas le votre. D'un point de vue urbanisme (cette loi est con je sais) la collectivité compétente a du lui accorder son permis sous réserve du droit des tiers pour les vues directes. Et là on en arrive à la connerie, d'un point de vue code civil il n'a pas le droit... Mais dans une instruction de permis de construire il est interdit de mélager droit urba et droit civil (à notre grand regret les instructeurs). Donc effectivement il a pu avoir un permis de construire avec une conformité mais au niveau civil il crée des vues directes chez vous et n'a pas le droit, par conséquent, vous aviez tout à fait le droit de lui boucher la vue ! Mais l'assignation en référé vient surement du droit civil ou on va vous dire que la fenêtre était existante et que vous n'aviez pas le droit de boucher, tout en ayant également obtenu un permis de construire. Le pot de terre contre le pot de fer... Je me suis moi meme battu pour que justement dans ce genre de cas on fasse plutot un refus de permis (ce qui éviterait ce genre de ";gros problème";, mais ma hiérarchie s'y est opposée disant qu'il ne fallait pas tenir compte du droit civil pour instruire mon dossier), bref nous instructeurs savons que les permis accordés vont dans certains cas engendrer de gros problèmes qui peuvent être lourds de conséquences. Donnez moi des nouvelles ca serait bien de connaître la décision qui sera prise.
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220505
b
Moi aussi !
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