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Nuisances sonores, que prévoit la loi ?

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Au niveau de la loi: Le Décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage réglemente aussi bien les bruits provenant d'activités professionnelles ou de loisirs que ceux émanant de chantiers et les bruits domestiques. Une amende pouvant atteindre 3000 f a été instituée pour punir toute personne responsable d'un "; bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité ";. Dans le cas les plus graves, le bruit est un délit puni de 100000 f d'amende et de 1 an de prison. Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d?autorisation, sera punie de l?amende prévue pour les contraventions de troisième classe toute personne qui, dans un lieu public ou privé, aura été à l?origine par elle-même ou par l?intermédiaire d?une personne, d?une chose dont elle a la garde ou d?un animal placé sous sa responsabilité, d?un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l?homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. "; Les personnes coupables de l?infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l?infraction. "; Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. Les bruits de comportement, également appelés bruits domestiques, correspondent principalement aux bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqués, directement ou non, par les comportements désinvoltes de personnes. La réglementation considère ces bruits comme gênants dès lors que ces bruits durent longtemps, sont de très forte intensité sonore ou se répètent fréquemment. Mais il me semble qu'il y'a eu quelques remaniements depuis...
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221811
b
Moi aussi !
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