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Passer sur une propriété privée sans autorisation est une violation

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le message s'arrête au parag. ";concernant la police et les pompiers.....le terrain des voisins non................ je n'ai pas tout et j'aimerai aussi si d'autres personnes le peuvent, avoir des n° officiels de lois, décrets... concernant le droit de passage de mon voisin qu'il utilise pour accéder à une autre parcelle que la sienne (ce qui me coinçe dans mes manoeuvres). Une servitude de passage est définie pour un lieu précis, donc le fait que votre voisin aille dans un autre lieu engage la responsabilité des deux personnes pour violation de propriété. Votre voisin n'a pas le droit légal d'outrepassé les termes de la servitude. Cette servitude lui permet de se rendre du début de votre terrain (coté voie publique) à son terrain uniquement, point à la ligne.

 

Demain, je vais à la gendarmerie porter plainte contre le gendarme, car il a refusé de regarder mon acte de vente, où je viens de voir confirmation de mes dires : le début de la ruelle est du domaine public, mais à partir de ma parcelle cadastrée, c'est exclusivement à moi ! Il m'a obligé à retirer ma voiture avant d'aller chercher confirmation de qui avait raison ou tort, et quand je lui ai demandé de monter me prévenir, après ses renseignements auprès du cadastre, si j'avais tort ou raison, et qu'à partir de là je pourrai enlever mon véhicule, il m'a répondu que non, il ne viendrait pas me prévenir et qu'il ferait enlever ma voiture sans m'en avertir ! Alors qu'il a reconnu ne pas connaître la réglementation concernant les servitudes de passage. Les servitudes de passage ne donnent pas le droit de faire tout et n'importe quoi !!! Clairement toutes les personnes qui passent sur votre propriété sans une autorisation de votre part sont hors la loi et risquent des poursuites pour violation de propriété. Les règles déterminant ceci est indiqué dans le code civil. Article 647 Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. Article 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le code civil est clair sur ce point. Si le propriétaire n'a pas fait de demande écrite devant notaire, vous n'avez aucune obligation de lui laissé un accès. Je vous conseille d'aller voir à la mairie s'il n'existe pas une servitude de passage d'utilité publique qui peut vous être opposable quand même (code de l'urbanisme, article R126-1 et suivants). Vous avez parfaitement le droit de faire ce que vous voulez sur votre propriété s'il n'existe pas de servitude de passage. Je vous conseille la prochaine fois que vous bloquerez le passage de laisser la force publique enlevez votre voiture... Et allez directement porter plainte auprès du procureur de la république pour vol et abus de pouvoir, ca apprendra à ces messieurs a respecter la loi... En plus, on s'est croisé avec le voisin ";piqueur de place"; et il m'a hurlé au visage qu'il allait pas se faire ch...er avec une vieille c......e, à un poil de me frapper. Une plainte pour menace devrait aussi calmer cet indélicat... code pénal, article 222-17 et suivants, les peines maximales commencent à 6 mois de prison et 7500 euros d'amende...
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221486
b
Moi aussi !
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