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Prescription pour une construction illégale

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 23/02/10 | Mis en ligne le 21/05/12
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Bonsoir, Je suis dans une situation assez désespérée face un voisin qui tente tout ce qu'il peut pour nous dégoûter d'un achat que nous avons fait il y a quelques mois et nous faire céder notre bien à vil prix. Nous avons fait l'acquisition d'une maison dont la base date de 1880 et qui a subi des extensions vraissemblablement dans les années 70-80. Aujourd'hui, dans l'objectif de la relooker (base provençale transformée en contemporaine, transformartion toiture, ajout de fenêtres) , nous avons déposé et obtenu un PC de notre mairie. Toutefois, après avoir échoué en tentant un recours gracieux, le voisin nous attaque au TA. Motif principal : en relation avec la jurisprudence Thalamy, non prescription des extensions car construction construite initialement sans permis. DOnc obligation selon lui de régulariser l'intégralité de la construction, ce qui, aujoiurd'hui, avec les contraintes du PLU est impossible. Ma question est : la décision du CE 266.238 que vous citez nous donne-t-elle raison selon vous ? Merci par avance pour votre conseil, les avocats que nous consultons n'ont jamais vu ce point…
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b
Moi aussi !
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