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Qui est ce qui taille la haie ? J'ai la réponse !

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Réponse. L'article 673 du Code civil prévoit au profit du voisin d'abord la faculté de demander l'élagage des branches avançant sur sa propriété, ensuite le pouvoir de couper lui-même les racines, ronces et brindilles pénétrant sur son héritage. Il s'agit d'un droit imprescripible.Votre voisin dispose donc d'une action en élagage qui lui est conférée en sa qualité de propriétaire dont le fonds est indûment surplombé par les branches. Ce droit lui est propre ; il n'est pas reconnu par exemple à son locataire et il ne peut être exigé de lui qu'il l'exerce.Mais le voisin gêné ne peut couper lui-même les branches, encore que pour ce faire il n'ait point à passer sur l'autre propriété. Outre que nul ne peut se faire justice à lui-même, la raison de l'interdiction est d'ordre pratique : les branches demandent à être coupées avec une certaine intelligence. En autorisant le voisin à les couper lui-même, il aurait été à craindre que, par maladresse ou mauvais vouloir il ne les coupât de façon à déprécier l'arbre. Aussi la loi l'autorise-t-elle seulement à les faire couper. Le voisin peut obtenir l'autorisation judiciaire de se substituer au propriétaire défaillant pour ébrancher l'arbre ou les arbres de la haie.Pour réaliser l'élagage, les juges ne peuvent instituer une servitude de passage, mais il est acquis qu'ils peuvent consentir un tour d'échelle. En conséquence si le propriétaire des plantations ne peut accéder au fonds voisin pour effectuer l'élagage, il pourrait y être autorisé par justice, ainsi que de passer temporairement sur le fonds concernéhttp://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_articles.php?id_rubrique=35AttentionVos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation. Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs : - Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès. - Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées. - Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistantshttp://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
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b
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