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Servitude de passage : notre voisin nous autorise l'accès

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Il y a 15 ans, en 1994, nous avons acheté un moulin. Pour y accéder il y a un chemin d'une longueur de 300M appartenant à l'AFR qui est sous la responsabilité du maire de la commune. A l'entrée de ce moulin il y a un pont, datant de sa construction vers 1710, qui enjambe un petit ruisseau de débordement du trop plein du bief. Il y a 4 ans nous avons appris que ce chemin d'exploitation n'était pas à sa place en raison des véhicules qui l'empruntaient depuIs de très longues années en modifiant le tracé.

 

De ce fait notre entrée , si le chemin était retracé à sa place initiale, serait décalée. Il y a cependant un problème d'importance : lors du remembrement, la commission a privilégié l'achat d'une partie du chemin à deux personnes qui sont devenues propriétaires de notre entrée et de quelques mètres avant. En achetant ces quelques m2, ces 2 personnes ont créé une servitude; ce dont en 1994, personne n'avaient souligné cet état de fait. Lors de l'acquisition de ces quelques 100 m2, les riverains, dont l'ancien propriétaire du moulin a dû être convoqué pour donner son accord et signé chez le notaire ! Nous avons demandé à la mairie de nous présenter l'acte de vente portant la signature de l'ancien propriétaire (qui est DCD): pas de traces.

 

Le notaire pas de traces ! Pouvez me dire si cette vente est légale dans la mesure où l'ancien propriétaire n'a apparemment pas signé cette vente, et de surcroît la privation d'un passage de son entrée. Cela paraît incroyable où n' a-t-il tout simplement pas été averti de cette vente? L'AFR a cédé ce chemin d'exploitation qui vient d'être déclaré communal et elle s'est proposée d'acheter aux 2 propriétaires les 100M2 qui nous bloquent mais à ce jour ils ne cèdent pas ! Ils ne nous empêchent pas de passer mais disent qu'ils nous autorisent à passer chez lui : nous et nos amis
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220974
b
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