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Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 15/09/10 | Mis en ligne le 20/04/12
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Merci à tous les 2, Nedelka et Marsu, J'ai eu finalement ma réponse. L'APS, organisme cautionnaire auquel j'adhère m'a envoyé la répone ci-dessous. Si je me suis permis de vous solliciter dans le même temps c'est, d'abord, parce que je n'étais pas sûr d'obtenir une réponse de l'APS… Et en suite parce que, j'ai confiance en vos conseils et que Marsu m'a déjà fait gagné un combat du type David contre Goliath, il y a plusieurs années. Voici donc la rééponse : Monsieur, La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiquesa modifié le régime de la vente de voyages et séjours. Parmi les modifications, il y a la suppression du principe d’exclusivité pour les professionnels du tourisme. En effet, avant cette loi, les agents de voyages devaient exclusivement faire de la vente de voyages et séjours. Concernant le locataire titulaire d’une licence d’agent de voyage, la loi de 2009 ajoute que ce dernier peut adjoindre à l'activité initialement prévue dans le bail commercial une nouvelle activité en lien avec la vente de voyages et séjours à condition que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Cet ajout d'activité n'est possible que pendant trois ans à compter du 22 juillet 2009 et nécessite que le locataire informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si vous relevez de cette catégorie, il faudrait pouvoir déterminer que l’activité annexe a un lien direct avec le tourisme, et procéder à la déspécialisation du bail commercial. Aussi, nous vous conseillons d’établir des factures distinctes selon les prestations fournies : formations et vente de voyages et de séjours. Sachant que la garantie financière ne couvre que les prestations prévues à l’article L 211-1 du code du tourisme à l’exclusion des prestations sèches de transport. Par ailleurs, nous vous rappelons, comme prévu à l’article 14, section V de notre Règlement Intérieur, qu’il vous incombe de nous aviser de votre décision d’exercer une nouvelle activité en plus de la vente de voyages. Il en est de même pour votre compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle. Bien à vous Nedelka et Marsu.
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